mise à jour le 23 octobre 2023
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET
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AUTRES MENTIONS LÉGALES
Des mentions légales ayant trait à votre utilisation du Site Internet se trouvent également dans d'autres parties du Site Internet. Conjointement aux présentes conditions, celles-ci régissent la manière dont vous l'utilisez, y compris, mais sans que cela ne soit limitatif, la Politique de Confidentialité, les Conditions Générales de Vente de Produits en ligne qui incluent vos droits de rétractation.
MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES
Des modifications aux présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être apportées par MAISON HUME à tout moment et nous vous encourageons à les consulter aussi fréquemment que possible. Ces modifications entreront en vigueur sur-le-champ dès leur publication sur le Site Internet.
La date de la dernière mise à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation est mentionnée en haut de la page.
CONTACT
Toute question, remarque ou demande concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation est à adresser à contact@maison-hume.com.
ENTIÈRETÉ
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
NON RENONCIATION
Le fait de ne pas exercer ou d'exercer avec retard l’un de nos droits, recours, pouvoirs ou privilèges aux termes des présentes conditions d'utilisation et aucun échange entre nous ne constituera et ne pourra être interprété comme étant constitutif d’une renonciation. De même, un exercice partiel ou unique de tout droit, recours, pouvoir ou privilège aux termes des présentes n'empêchera, par la suite, un exercice de celui-ci ou de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège de la part de MAISON HUME.
DROIT APPLICABLE
Le présent Site Internet, tout contenu présent sur celui-ci et tout contrat conclu du fait de son utilisation sont régis par le droit français.
A cet effet, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont écrites en français. Si elles devaient être traduites en langue étrangère, seule la version rédigée en français ferait loi en cas de litige.
En cas de litige ou de réclamation, vous vous adresserez en priorité à MAISON HUME. Afin d’obtenir une solution amiable, le Vendeur et le Client s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi.
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre le Vendeur et le Client devra être soumis à un médiateur de la consommation.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez gratuitement faire appel à un médiateur.
La plateforme de Résolution des litiges en ligne, https://webgate.ec.europa.eu/odr/, mise en place par la Commission européenne peut être une solution support pour que le Client et/ou MAISON HUME résolvent le litige.
Cependant, le caractère volontaire de la médiation de la consommation conduit à prohiber toute clause obligeant le Client, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge. Il implique également, le droit pour le Vendeur de refuser d’entrer en médiation, ainsi que le droit, pour chacune des parties au litige, de se retirer à tout moment du processus ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas de refus de la solution offerte par le médiateur ou en cas de refus de recours à une médiation, le Client pourra saisir les tribunaux compétents en application du Code de procédure français et du Code de la consommation français.
